📚 Les principales lois et réglementations thaïlandaises pour étrangers

• 🏠 Accès à la propriété pour un étranger

• 🧾 Acte de naissance thaïlandais 

• 👶 Adoption d’un enfant thaï

• 🚗 Assurance automobile en Thaïlande

• 🏢 Création d’une société par un étranger

• 🏘️ Droit d’acquisition d’un terrain ou appartement

• 🧑‍💼 Le permis de travail

• 🛂 Les visas en Thaïlande

• 💍 Mariage franco-thaï

• 🏳️ Obtention de la nationalité thaï

• 💰 Remboursement de la TVA

• 📏 Unités de mesure en Thaïlande

🚗 Assurance automobile en Thaïlande

• L’assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule immatriculé.
• La couverture minimale est la Por Ror Bor (assurance responsabilité civile).
•  Elle couvre les dommages corporels causés à des tiers
• Le plafond d’indemnisation est limité et souvent insuffisant.
• C’est pourquoi la plupart des conducteurs souscrivent une assurance complémentaire
• L’assurance « First Class » couvre vol, incendie, collision et dommages au véhicule.
• Elle inclut aussi une assistance routière et parfois un véhicule de remplacement.
• Les assurances « Second Class » et « Third Class » offrent des protections partielles.
• Les primes varient selon l’âge du conducteur et le type de véhicule.
•  Les voitures neuves sont généralement assurées en First Class.
• Les véhicules anciens sont souvent couverts par des formules plus limitées.
• Les étrangers peuvent souscrire une assurance avec un passeport et un permis valide.
• Le permis de conduire thaïlandais est recommandé pour éviter des litiges.
• Les compagnies d’assurance locales dominent le marché (Viriyah, Bangkok Insurance, etc.).
• Les franchises sont fréquentes et doivent être vérifiées avant signature.
• Les sinistres doivent être déclarés immédiatement à l’assureur.
• Un agent se déplace souvent sur les lieux de l’accident.
• Les réparations sont effectuées dans des garages agréés.
• Les assurances sont renouvelables chaque année.
• Conduire sans assurance expose à des amendes et à la confiscation du véhicule.

🏢 Création d’une société par un étranger

• La loi est régie par le Foreign Business Act (FBA).
• Les étrangers peuvent créer une société à responsabilité limitée (Co., Ltd.).
• Elle doit compter au minimum 3 actionnaires
• La majorité des parts (51 %) doit être détenue par des Thaïlandais
• Les étrangers peuvent détenir jusqu’à 49 % sans licence spéciale.
• Certains secteurs sont totalement interdits aux étrangers (agriculture, médias).
• D’autres nécessitent une licence spéciale délivrée par le ministère du Commerce.
• Le capital minimum est de 2 millions de THB pour obtenir un permis de travail.
•  Les sociétés bénéficiant du BOI (Board of Investment) peuvent être 100 % étrangères.
• Le BOI offre aussi des avantages fiscaux et douaniers.
•  La société doit être enregistrée auprès du Department of Business Development (DBD).
• Les statuts doivent être rédigés en thaïlandais.
• Un comptable agréé est obligatoire pour la tenue des comptes.
• Les bilans doivent être déposés chaque année.
•  Les impôts sur les sociétés s’élèvent à environ 20 %.
•  Les dividendes versés à l’étranger sont soumis à une retenue à la source.
• Les étrangers peuvent être directeurs mais doivent avoir un permis de travail.
• Les sociétés fictives (nominee companies) sont illégales
• Les sanctions incluent la dissolution et des amendes lourdes.
• Une société bien structurée permet d’obtenir des visas et permis de travail.

🏘️ Droit d’acquisition d’un terrain ou appartement

• Les étrangers ne peuvent pas posséder directement de terrain.
• Ils peuvent acheter un appartement sous certaines conditions.
• La limite est fixée à 49 % de la surface totale du condominium.
• Les fonds doivent provenir de l’étranger et être justifiés.
• Les terrains peuvent être loués pour 30 ans, renouvelables.
• Le bail doit être enregistré au Land Office.
• Les maisons construites sur un terrain loué peuvent appartenir à l’étranger.
• Dans ce cas, le terrain reste thaïlandais, mais la maison est enregistrée séparément.
• Les héritages sont possibles mais l’étranger doit revendre dans l’année.
• Les donations de terrain à un étranger sont interdites.
•  Les baux commerciaux peuvent aller jusqu’à 50 ans.
• Les investisseurs étrangers peuvent obtenir des droits spéciaux via le BOI.
• Les sociétés thaïlandaises peuvent acheter des terrains.
•  Mais elles doivent être majoritairement détenues par des Thaïlandais.
• Les sociétés fictives sont surveillées et sanctionnées.
•  Les notaires et avocats spécialisés sont indispensables.
• Les prix de l’immobilier varient fortement selon les régions.
•  Bangkok et Phuket sont les zones les plus chères.
• Les étrangers doivent toujours vérifier les titres de propriété.
•  Les fraudes immobilières existent et nécessitent vigilance.

🛂 Les visas en Thaïlande

• La Thaïlande propose plusieurs types de visas selon la durée et l’objet du séjour.
• Le visa touristique (TR) permet de rester 60 jours, prolongeables de 30 jours.
• Le visa non-immigrant B est destiné aux travailleurs et hommes d’affaires.
• Le visa non-immigrant O concerne les conjoints de Thaïlandais, les retraités et certaines familles
•  Le visa étudiant (ED) est délivré pour suivre des cours ou études.
• Le visa Elite offre un séjour longue durée (5 à 20 ans) moyennant un investissement financier.
• Le visa retraite (O-A ou O-X) est réservé aux plus de 50 ans avec ressources suffisantes.
• Chaque visa a des conditions financières spécifiques (dépôt bancaire, revenus mensuels).
• Les visas doivent être demandés avant l’entrée dans le pays, sauf exemptions.
• Certains pays bénéficient d’une exemption de visa (séjour court de 30 à 45 jours).
• Les prolongations se font auprès de l’immigration locale.
• Les dépassements de séjour entraînent des amendes (500 THB/jour).
• Les récidives peuvent mener à une interdiction d’entrée.
• Les visas multiples entrées permettent d’entrer et sortir du pays plusieurs fois.
• Les « visa runs » (sortir et revenir pour prolonger) sont de plus en plus contrôlés.
• Les documents requis incluent passeport, photos, justificatifs financiers.
• Les conjoints de Thaïlandais peuvent obtenir un visa O avec moins de contraintes.
• Les visas sont liés à la durée du passeport.
• Les règles changent régulièrement, il faut vérifier auprès de l’ambassade.
• Un visa valide est indispensable pour obtenir un permis de travail.

💍 Mariage franco-thaï

• Le mariage civil doit être enregistré au bureau de district (Amphur).
• La cérémonie religieuse n’a pas de valeur légale.
• Le ressortissant français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l’ambassade.
• Ce document prouve qu’il est libre de se marier.
• Les pièces nécessaires : passeports, actes de naissance, justificatifs de domicile.
• Les documents étrangers doivent être traduits en thaï et légalisés.
• Une fois validés, ils sont présentés à l’Amphur.
• Le mariage est enregistré et un certificat officiel est délivré.
• Ce certificat est en thaïlandais, une traduction est conseillée.
• Le mariage est reconnu en France après transcription à l’état civil français.
• Le conjoint étranger peut demander un visa O basé sur le mariage.
• Ce visa permet de résider en Thaïlande de manière prolongée.
• Le mariage n’accorde pas automatiquement la nationalité thaïe.
• Il facilite toutefois certaines démarches administratives.
• Le régime matrimonial par défaut est la séparation de biens.
• Les époux peuvent signer un contrat de mariage enregistré à l’Amphur.
• Les biens acquis avant le mariage restent personnels.
• Les biens acquis après sont considérés comme communs.
• En cas de divorce, le partage dépend du contrat et de la loi thaïlandaise.
• Le mariage franco-thaï est donc reconnu dans les deux pays, sous conditions légales.

🏳️ Obtention de la nationalité thaï

• La nationalité peut être obtenue par naissance, mariage ou naturalisation.

• Un enfant né d’un parent thaïlandais est automatiquement thaï.
• Les enfants nés en Thaïlande de parents étrangers ne sont pas automatiquement thaïs.
• Par mariage, un étranger peut demander la naturalisation après plusieurs années.
• La durée de résidence exigée est généralement de 3 ans pour les conjoints.
• Pour les autres étrangers, il faut 5 ans de résidence continue.
• Le demandeur doit avoir un permis de séjour permanent.
• Il doit aussi avoir un emploi stable et payer ses impôts.
• La maîtrise de la langue thaïe est obligatoire.
• Un entretien oral et écrit est organisé par les autorités.
• Le demandeur doit chanter l’hymne national et répondre à des questions civiques.
• La décision finale revient au ministère de l’Intérieur
• Le processus peut durer plusieurs années.1
• Les enfants mineurs peuvent obtenir la nationalité avec leurs parents.
• La Thaïlande accepte la double nationalité dans certains cas.
• Les conjoints de Thaïlandais ont un accès facilité.
• Les militaires et fonctionnaires étrangers peuvent aussi être naturalisés.
• La naturalisation est un privilège, pas un droit automatique.
• Les refus sont fréquents si les conditions ne sont pas remplies.
• La nationalité thaïe ouvre l’accès à la propriété foncière et aux droits civiques.

💰 Remboursement de la TVA

• Les touristes peuvent demander un remboursement de TVA sur certains achats.
• Le programme s’appelle VAT Refund for Tourists.
• Les achats doivent être effectués dans des magasins agréés.
• Le montant minimum est de 2 000 THB par jour et par magasin.
• Le total doit atteindre au moins 5 000 THB pendant le séjour.
• Le commerçant fournit un formulaire P.P.10.
• Le passeport doit être présenté lors de l’achat.
• Les biens doivent être exportés dans les 60 jours.
• Le remboursement se fait à l’aéroport avant le départ.
• Les articles doivent être présentés aux douanes.
• Les bijoux, montres et articles de luxe sont soumis à des contrôles stricts.
• Le remboursement peut être en espèces ou par virement.
• Des frais de traitement sont déduits.
• Les produits consommés en Thaïlande ne sont pas éligibles.
• Les services (hôtels, restaurants) ne donnent pas droit à remboursement.
• Les achats doivent être transportés dans les bagages personnels.
• Les reçus originaux doivent être conservés.
• Le remboursement est limité à 30 000 THB par personne.
• Les files d’attente aux comptoirs de remboursement peuvent être longues.
• Ce système vise à encourager le tourisme et les achats.

📏 Unités de mesure en Thaïlande

• Le système métrique est officiellement utilisé
• Les distances sont exprimées en kilomètres.
• Les poids en kilogrammes et grammes.
• Les volumes en litres et millilitres.
• Toutefois, des unités traditionnelles subsistent.
• Le terrain est mesuré en Rai, Ngan et Wah.
• 1 Rai = 1 600 m².
• 1 Ngan = 400 m².
• 1 Wah carré = 4 m².
• Les surfaces de terrain sont presque toujours exprimées ainsi.
• L’or est mesuré en Baht.
• 1 Baht d’or = 15,16 grammes.
• Les prix de l’or sont affichés en Baht d’or.
• Les textiles sont parfois vendus au mètre mais aussi en yard.
• Les boissons sont souvent servies en bouteilles de 330 ml ou 640 ml.
• Les marchés utilisent encore des balances traditionnelles.
• Les fruits et légumes sont vendus au kilo.
• Les distances routières sont indiquées en kilomètres.
• Les Thaïlandais utilisent parfois des mesures approximatives (« une poignée », « un bol »).
• La coexistence du système métrique et des unités locales reflète la culture hybride du pays.